Doctsf (Modèles & Marques)
AnnoncesAttention aux ventes sur Ebay il y a des plafonds à ne pas dépasser si vous voulez éviter la transmission aux services fiscaux:
J’ai reçu aujourd’hui cet avis mais ne suis donc pas concerné car mon volume de vente était très bas!
Les obligations fiscales et sociales auxquelles vous êtes susceptible d’être soumis sont précisées sur les sites de l’administration fiscale et des URSSAF.
Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, si vous avez réalisé au moins 20 transactions et perçu au moins 3 000 EUR en réalisant des ventes sur notre plateforme, les présentes informations seront transmises à la direction générale des Finances publiques, qui les adressera au réseau des URSSAF en application de l’article L114-19-1 du Code de la sécurité sociale.
Si vous n’avez pas dépassé le seuil de vente ci-dessus mentionné en 2021, mais avez vendu un ou plusieurs objets dont le prix de vente est égal ou supérieur à 5 000 EUR sur notre plateforme, seules les informations concernant ces transactions seront transmises aux organismes précités.
Si vous ne vous trouvez dans aucune de ces situations, aucune information ne sera transmise à l’administration fiscale.
Pour en savoir plus, veuillez vous rendre sur la page d’information dédiée dans votre espace vendeur eBay.
Cordialement,
L’équipe eBay